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Amendement N° I-656 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : I-804 )
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Delahaye, Détraigne, Mmes Férat, Catherine Fournier, Saint-Pé, Vermeillet, Guidez, MM. Prince, Pascal Martin, Le Nay, Longeot, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Laurey, Louault, Moga.
I. – Alinéa 57
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;
II. – Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’abrogation de différentes taxes à faible rendement.
Le présent amendement vise, afin de prolonger cet effort de simplification de la fiscalité française, à supprimer la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux.
Dans son rapport de février 2014 sur les taxes à faible rendement, l’Inspection générale des finances (IGF) proposait d'ailleurs la suppression de cette taxe qui, en 2012, n'avait rapporté que 25 M€ au budget de l'Etat.
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