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Amendement N° I-804 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-656 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Cambon, Chatillon, Mmes Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat, del Picchia, Savary.
I. – Alinéa 57
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;
II. – Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 6 du supprimant un certain nombre de taxes à faibles rendement, cet amendement propose de supprimer la Taxe sur la promotion des dispositifs médicaux que le rapport de l’Inspection Générale des Finances de 2014 avait identifié comme taxe à faible rendement. D'après ce rapport, cette contribution n’aurait rapporté que 25 millions d'euros à l'Etat en 2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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