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Amendement N° I-746 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-404 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Retailleau, Guené, Bascher, Forissier, Mme Puissat.
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1erjanvier 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Avec la loi LCAP du 5 septembre 2018, l’ensemble des aides aux employeurs d’apprentis a été fusionné en une seule, désormais versée directement par l’Etat pour les nouveaux contrats d’apprentissage signés à partir du 1erjanvier 2019. Pour autant, pour les contrats d’apprentissage en cours signés avant cette date, les anciennes aides sont dues aux employeurs d’apprentis jusqu’à extinction desdits contrats. La loi LCAP prévoit d’ailleurs que les régions verseront la prime aux employeurs éligibles jusqu’au terme des contrats concernés.
La prime d’employeur d’apprentis est un dispositif pluriannuel d’aide (1000 euros/an/contrat) pendant la durée du contrat d’apprentissage (2 ou 3 ans selon les contrats). Aussi, même si cette prime n’existe plus depuis le 1er janvier 2019, il reste un « stock » à liquider. Le versement de cette prime par les régions fait l’objet d’un mécanisme de compensation annuelle en loi de finances rappelé par le III de l’article 22.
Cet été, la DGEFP a indiqué à Régions de France qu’il y aurait bien des montants à inscrire dans le PLF 2020 (ainsi que dans les PLF 2021 et 2022) jusqu’à extinction des contrats d’apprentissage.
A ce titre, les régions ont renseigné un tableau portant sur les effectifs d’apprentis présents au 31 décembre 2018 et qui le seront encore au 31 décembre 2019 ainsi qu’au 31 décembre 2020.
Cet exercice visait, d’une part, à ajuster les droits à compensation au titre de 2019 pour l’exécution 2018 en LFR 2019 et, d’autre part, à évaluer les droits à compensation au titre de 2020 et 2021 pour les contrats encore en vigueur en 2019 et 2020.
Pour autant, le III de l’article 22 prévoit clairement que cette compensation pour 2020 ne sera pas inscrite au budget sans autre explication.
Le stock d’aides annuelles, contrairement aux règles de compensation financière, n’étant donc pas pris en compte en l’état, le présent amendement rétablit ce droit à compensation jusqu’au 1erjanvier 2022, étant précisé que l’enjeu financier pour les régions est évalué à environ 80 M€ au regard des effectifs d’apprentis estimés au 31 décembre 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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