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Amendement N° I-404 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-746 )
Déposé le 19 novembre 2019 par : MM. Raynal, Marie, Éblé, Carcenac, Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian.
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1erjanvier 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Avec la loi LCAP du 5 septembre 2018, l’ensemble des aides aux employeurs d’apprentis a été fusionné en une seule, désormais versée directement par l’Etat pour les nouveaux contrats d’apprentissage signés à partir du 1erjanvier 2019. Pour autant, pour les contrats d’apprentissage en cours signés avant cette date, les anciennes aides sont dues aux employeurs d’apprentis jusqu’à extinction desdits contrats. La loi LCAP prévoit d’ailleurs que les régions verseront la prime aux employeurs éligibles jusqu’au terme des contrats concernés.
La prime d’employeur d’apprentis est un dispositif pluriannuel d’aide (1000 euros/an/contrat) pendant la durée du contrat d’apprentissage (2 ou 3 ans selon les contrats). Aussi, même si cette prime n’existe plus depuis le 1erjanvier 2019, il reste un « stock » à liquider. Le versement de cette prime par les régions fait l’objet d’un mécanisme de compensation annuelle en loi de finances rappelé par le III de l’article 22.
En dépit de l’engagement du Gouvernement, le III de l’article 22 prévoit la suppression de cette compensation dès 2020, fragilisant les finances des Régions.
Le présent amendement, suggéré par Régions de France, rétablit ce droit à compensation jusqu’au 1erjanvier 2022, étant précisé que l’enjeu financier pour les régions est évalué à environ 80 M€ au regard des effectifs d’apprentis estimés au 31 décembre 2019.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1er janvier 2022
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