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Amendement N° I-795 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Kern, Longeot, Bonnecarrère, Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Moga, Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay, Loïc Hervé, Mme Billon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 27
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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