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Amendement N° I-963 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Montaugé, Courteau, Martial Bourquin, Mme Jasmin, M. Duran, Mmes Préville, Grelet-Certenais, Meunier, MM. Tourenne, Jacquin, Tissot, Daudigny, Mmes Conway-Mouret, Rossignol, Lepage, Conconne, MM. Jomier, Antiste, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 27
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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