Amendement N° I-831 rectifié (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de proroger une disposition d’exonération fiscale des transferts de biens, droits et obligations entre les opérateurs de compétences (OPCO).

Le IV de l’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé le terme de la validité de l’agrément provisoire des organismes paritaires collecteurs agrées en tant qu’OPCO au 31 mars 2019 et prévoit l’exonération des droits de mutation sur les transferts de biens, droits et obligations au bénéfice des nouveaux opérateurs de compétences sous réserve que ces derniers interviennent avant le 31 décembre 2019.

Or la loi précitée et ses textes d’application ont réformé en profondeur le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, ce qui a entraîné dans les faits un glissement du calendrier initialement envisagé.

Les organismes paritaires collecteurs agréés ne seront pas en mesure de finaliser la procédure de transfert des biens immobiliers vers les nouveaux OPCO avant le 31 décembre 2019 et ne pourront donc pas bénéficier de l’exonération de droits de mutation et de la contribution visée à l’article 879 du code général des impôts. En conséquence, le présent amendement modifie l’échéance initialement fixée par la loi du 5 septembre 2018 précitée en retenant la date du 30 juin 2020 pour réaliser l’ensemble des opérations de transfert tout en bénéficiant des exonérations fiscales initialement prévues.