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Amendement N° I-935 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Mandelli, Mme Lamure, M. Chaize, Mmes Morhet-Richaud, Gruny, MM. Daniel Laurent, Morisset, Mme Duranton, MM. Meurant, Cambon, Panunzi, Pellevat, de Nicolay.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 26 bis
Remplacer les mots :
leurs dépenses d'entretien des réseaux
par les mots :
les dépenses d'entretien des réseaux secs et humides
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement permet de préciser dans la loi le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien, considérant les besoins d’entretien urgents et importants identifiés à la fois sur les réseaux secs ( couverture numérique, enfouissement des réseaux électriques, conversion du parc électrique en leds pour réaliser des économies d’énergies) et sur les réseaux humides.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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