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Amendement N° I-936 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-888 )
Déposé le 23 novembre 2019 par : M. Mandelli, Mme Lamure, M. Chaize, Mmes Morhet-Richaud, Gruny, MM. Daniel Laurent, Morisset, Mme Duranton, MM. Meurant, Cambon, Panunzi, Pellevat, de Nicolay.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La tarification incitative est un dispositif efficace et qui a fait ses preuves afin d'atteindre les objectifs de réduction des déchets. Aujourd'hui, seuls cinq millions de français sont couverts par cette dernière.
Pour développer ce dispositif, le Gouvernement souhaite réduire les frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 8% à 3% en cas de mise en place de la tarification incitative pendant trois ans. La limitation dans le temps réduit considérablement le caractère incitatif de la mesure, c'est pourquoi l'objet de cet amendement est de la rendre permanente.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 5).
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