Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-959 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Savin, Mmes Morhet-Richaud, Puissat, MM. Regnard, Cambon, Morisset, Meurant, Perrin, Raison, Longuet, Savary, Mme Berthet, M. de Nicolay, Mme Gruny.
I. – Alinéa 31
Supprimer les mots :
pour l’industrie
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Argiles et carbonates de calcium destinés à la production de ciment et de chaux hydraulique ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise l'article 16 du PLF afin de faire bénéficier à l’industrie cimentière bénéficie du régime fiscal spécifique du GNR.
Cet article prévoit un régime fiscal adapté pour le gazole non routier utilisé dans certains secteurs afin de ne pas les pénaliser : transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire dans les grands ports maritimes et industries extractives fortement exposées à la concurrence internationale.
Or, bien que l’industrie cimentière relève pleinement de ces industries extractives fortement exposées à la concurrence internationale, elle n'est pas incluse dans la liste des activités pouvant bénéficier du taux réduit mis en place.
Cette mesure permettra en outre de limiter le risque très élevé de fuite carbone dans ce secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.