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Amendement N° I-960 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Montaugé, Courteau, Martial Bourquin, Mmes Jasmin, Grelet-Certenais, MM. Duran, Kerrouche, Lurel, Mme Préville, MM. Tourenne, Jacquin, Daudigny, Mme Lepage, M. Jomier, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment par les paquebots de croisière.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 10).
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