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Amendement N° I-961 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Montaugé, Courteau, Martial Bourquin, Mme Jasmin, MM. Duran, Kerrouche, Mmes Grelet-Certenais, Meunier, MM. Tissot, Lurel, Mme Préville, MM. Tourenne, Jacquin, Antiste, Mmes Rossignol, Conconne, Lepage, M. Jomier, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 4 du chapitre Ierdu titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Le livret vert
« Art. L. 221-…. – Le livret vert est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.
« Les versements effectués sur un livret vert ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.
« Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
« Les sommes déposées sur ce livret sont affectées à des investissements favorisant l’accès des jeunes agriculteurs au foncier agricole, la transition agro-écologique et le déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation.
« Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret vert, ainsi que la liste des investissements auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.
« Les opérations relatives au livret vert sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un Livret Vert collectant l’épargne sur le modèle du Livret A pour le logement social. Cet instrument financier a pour objectif d’accompagner la relève générationnelle et la mutation agroécologique en orientant des prêts bonifiés vers trois séries de propriétaires privilégiés : les agriculteurs eux-mêmes et leurs familles, les collectifs citoyens organisés sur les règles démocratiques propres à l’économie sociale et solidaire et enfin les collectivités territoriales.
Ce livret financera, outre le renouvellement des générations, des investissements utiles à la transition agro-écologique et au déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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