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Amendement N° I-975 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Adnot.
I. – Après l’alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 pour les véhicules immatriculés à partir du 1erjanvier 2020 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis, à 160 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent I bis, à 130 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’application de la TVS est différenciée pour les véhicules à moteur thermique combinant essence et carburant alternatif. Si l'Assemblée Nationale a bien corrigé ce déséquilibre s'agissant des véhicules hybrides, en y adjoignant le GPL et le GNV en plus du superéthanol-E85, elle n'a pas rétabli symétriquement l’équilibre en faveur des véhicules flexfuel d’origine, qui combinent dans un moteur thermique, l’essence à du superéthanol-E85.
Le présent amendement vise, par cohérence avec le calcul du malus et le système de la prime à la conversion, à appliquer un taux d'un abattement de 40 % des émissions de GES aux véhicules flexfuel d'origine éligibles et immatriculées à partir de 2020.
Un véhicule flexfuel d’origine permet, en effet, une réduction de CO2 fossile de plus de 50 %, et de 90 % des particules.
Cet amendement ne ciblant que les voitures flexfuel, son coût est inférieur à 1, 5 million € pour 2020.
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