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Amendement N° I-575 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-2 I-975 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Corbisez, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
I. – Après l’alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 pour les véhicules immatriculés à partir du 1erjanvier 2020 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis, à 160 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent I bis, à 130 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’application de la taxe sur les véhicules de société (TVS) est différentiée pour les véhicules à moteur thermique combinant l’essence à un carburant alternatif.
Dans ce projet de loi, l’Assemblée Nationale a corrigé un déséquilibre de cette différenciation de la TVS sur les véhicules hybrides, en y adjoignant le GPL et le GNV en plus du superéthanol-E85.
Cet amendement vise ainsi à rétablir par symétrie l’équilibre en faveur des véhicules flexfuels d’origine, qui combinent dans un moteur thermique, l’essence à du superéthanol-E85.
Cette disposition inclut, par cohérence avec le calcul du malus et le système de la prime à la conversion, un abattement de 40% des émissions de GES.
Un véhicule flexfuel d’origine permet une réduction de CO2 fossile de plus de 50%, et de 90% des particules.
De plus, cette mesure ne cible que les voitures flexfuel d’origine immatriculées à partir de 2020. Son coût est très faible : inférieur à 1, 5 million € pour 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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