Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-2 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-575 I-975 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Bizet, Pointereau, Cardoux, Gremillet, Pierre, Meurant, Pellevat, Bascher, Grand, de Legge, Bernard Fournier, Duplomb, Mmes Deromedi, Berthet, MM. Lefèvre, Morisset, Mme Imbert, M. Bazin, Mmes Laure Darcos, Gruny, MM. Danesi, Poniatowski, Mme Sittler, MM. Mayet, Saury, Piednoir, Mandelli, Jean-Marc Boyer, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Kennel.
I. – Après l’alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 pour les véhicules immatriculés à partir du 1erjanvier 2020 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis, à 160 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent I bis, à 130 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à baisser le montant de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) pour les voitures flexfuels essence-E85 pour qu’ils puissent bénéficier des mêmes avantages accordés aux véhicules essence-gaz naturel et essence GPL. En effet, le fait que le super-éthanol 85 ne puisse bénéficier du même abattement sur la TVS alors que deux énergies fossiles le peuvent est incohérent. Les flottes de société fonctionnant à l’E85 sont dans cette attente pour leur développement.
Le superéthanol est un carburant alternatif dont l’utilisation est encouragée pour sa contribution à l’amélioration de la qualité de l’air. Il est hautement renouvelable car il contient de 65% à 85% d’éthanol d’origine française.
Le Gouvernement affirme que beaucoup a déjà été fait en faveur du E85. Or, les chiffres annoncés par la Ministre de l’Ecologie à l’Assemblée Nationale lors de la discussion du PLF concernent essentiellement les véhicules des particuliers. Le Gouvernement petit à petit met en place un patchwork de mesures incitatives telles la TVA, la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques). La démarche est toute autre pour la TVS et crée une certaine incohérence en fonction de l’appréciation de vertu écologique ou non des véhicules.
Cette démarche est très contradictoire.
C’est une injustice économique et environnementale.
Cet amendement a pour but de rétablir l’équité en faveur des véhicules flexfuels d’origine qui prévoit dans un moteur thermique le mélange de l’essence a du super-éthanol-E85.
Le coût des mesures proposées est estimé à 1, 5 M euros pour 2020. La transition écologique ne pourra réussir qu’avec une amélioration des dispositions fiscales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.