Amendement N° II-1018 2ème rectif. (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-342 II-342 II-342 II-768 II-768 II-1168 II-1182 )

Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Canevet, Menonville.

Photo de Emmanuel Capus Photo de Claude Malhuret Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Dany Wattebled Photo de Alain Fouché Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Michel Canevet Photo de Franck Menonville 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article vise à instaurer une taxe forfaitaire de 10€ sur les contrats à durée déterminée « d’usage » (CDDU). Les CDDU ont été instaurés pour instaurer un cadre juridique sécurisant pour les employeurs et les employés qui s’accordent sur des missions ponctuelles et limitées dans le temps.

Ces contrats donnent aux employeurs la souplesse requise par certaines formes de travail et ouvrent aux employés certains droits. Il s’agit donc d’une solution qui satisfait les deux parties. Taxer ces contrats reviendrait, de fait, à en augmenter significativement le coût et donc à en supprimer un grand nombre sans améliorer pour autant la situation du marché de l’emploi.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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