Amendement N° II-768 rectifié (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 qui instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU).

L’argument avancé par le gouvernement pour justifier cet article est d’inciter financièrement les entreprises qui ont recours aux CDDU à proposer des contrats plus longs afin de lutter contre la précarité des salariés.

Or, conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail qui institue le CDDU, les secteurs d’activité qui y ont recours doivent respecter plusieurs conditions restrictives :

-être définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu ;

-qu’il soit d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Cependant, comme le souligne un rapport de l’IGAS de 2015 sur le CDDU, il existe de nombreux abus, les conditions précitées n’étant pas toujours respectées. La solution ne passe donc pas par une taxe supplémentaire, alors que le coût du travail est le frein majeur à l’emploi dans notre pays, mais par la multiplication de contrôles auprès des entreprises qui recrutent sous CDDU. Les textes législatifs sont suffisants. Il faut à présent que le Gouvernement déploie les moyens en particulier humains nécessaires pour que des contrôles efficaces soient mis en œuvre.

Par ailleurs, certains secteurs d’activité, comme le secteur des agences de voyage et du tourisme, ne peuvent pas recruter autrement que sous CDDU les guides, conférenciers, interprètes et animateurs touristiques, au regard des spécificités des missions exercées et du caractère temporaire des emplois occupés.

Compte tenu des faibles marges de manœuvre financières du secteur, la taxe de 10 euros incitera les entreprises et offices de tourisme non pas à recruter sur des contrats plus longs, mais à remplacer massivement les guides conférenciers par des audio-guides ou des tablettes, ce qui se traduira par des suppressions nettes d’emplois.

De plus, le CDDU n’est pas forcément synonyme d’une hyper-précarité pour les salariés. Dans le secteur des agences de voyage et du tourisme, les salariés sont attachés au CDDU. Les guides conférenciers sont des personnes hautement qualifiées, comptant en moyenne quatre employeurs. Ce type de contrat leur permet de choisir leurs missions en fonction de leurs compétences et aspirations. Nous sommes loin d’une précarité subie. Le CDDU est un outil de flexibilité autant pour les salariés que pour les employeurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.