Amendement N° II-1168 (Sort indéfini)

L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d'usage (CDDU) d’un montant fixé à 10 euros.

Présentée comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne prend pas en compte la spécificité de certains contrats instaurés par voie conventionnelle dans des secteurs tels que l’animation commerciale et l’accueil évènementiel, ou bien des secteurs d'activités qui ne peuvent recruter autrement que sous CDDU, comme les agences de voyage et de tourisme, les hôtels-cafés-restaurants et les traiteurs.

Cette disposition aurait donc des conséquences très négatives. Elle pourrait menacer l’emploi dans les secteurs énoncés et les entreprises seraient durement touchées voire condamnées.

C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.