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Amendement N° II-143 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2019 par : Mmes Préville, Martine Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76
Après l'article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions d’effectifs des principaux opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité. Il aborde notamment la situation de l’Office français de la biodiversité, des agences de l’eau et des parcs nationaux, ainsi que ceux agissant dans le champ de l’ingénierie publique, de l’expertise et de l’information géographique et météorologique, notamment le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et l’Institut national de l’information géographique et forestière, au regard de l’évolution de leurs missions et des compétences qui leur ont été confiées par la loi.
Ce rapport propose une recommandation d’une trajectoire d’effectifs pour chacun d’entre eux dans les cinq prochaines années afin de leurs permettre de mener à bien leurs missions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre plusieurs propositions émises à l’Assemblée nationale prévoyant la remise d’un rapport au Parlement évaluant avec précision le bilan de l’évolution des effectifs des principaux opérateurs œuvrant dans le champ de la biodiversité.
En effet, les effectifs du Ministère de l’écologie enregistre cette année une baisse de 2491 ETPT en passant de 39373 à 37382.
Or, dans le même temps, l’urgence climatique se précise et les auteurs de cet amendement estiment qu’au contraire des moyens financiers et humains accrus devraient être mobilisés en faveur de la lutte contre le changement climatique.
C’est pourquoi, la remise d’un rapport dressant un état des lieux et recommandant une trajectoire d’effectifs de ces opérateurs pour les 5 années à venir semble opportun.
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