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Amendement N° II-178 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Maurey, Chaize, Dagbert, Mme Assassi, M. Bignon, Mme Bonnefoy, M. Corbisez, Mme Martine Filleul, MM. Fouché, Gontard, Mme Herzog, MM. Houllegatte, Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, Pascal Martin, Médevielle, de Nicolay, Pellevat, Priou, Mmes Ramond, Sittler, Tocqueville, M. Vaspart.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
À la suite de l’audit externe réalisé sur l’état du réseau routier national non concédé en 2018, le ministère des transports a, dans un communiqué, indiqué s’agissant de l’état des 12 000 ponts gérés par l’État que « dans 7 % des cas, les dommages sont plus sérieux, présentant à terme un risque d’effondrement et donc la forte probabilité de fermer préventivement ces ponts à la circulation des poids lourds ou de tous les véhicules ».
Cet audit a montré que les budgets alloués à l’entretien des ouvrages d’art sont très en-deçà des valeurs de références : l’OCDE recommande de consacrer annuellement 1, 5 % de la valeur à neuf des ouvrages en maintenance. Des études plus récentes estiment que cette part devrait se situer entre 0, 5 % et 0, 8 %. Or, en moyenne, les budgets consacrés aux ouvrages du réseau routier national ont représenté entre 0, 15 et 0, 2 % de la valeur à neuf des ouvrages.
Par ailleurs, le Conseil d’orientation des infrastructures et le Cerema ont montré qu’il était nécessaire de consacrer entre 110 et 120 millions d’euros par an à l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national pour arrêter leur dégradation et atteindre une situation satisfaisante dans un délai de dix ans.
Or, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’y consacrer l’année prochaine 79 millions d’euros, et la programmation des investissements prévue par la loi d’orientation des mobilités ne conduit à atteindre le montant de 120 millions d’euros dédié aux ouvrages d’art qu’à partir de 2026.
Par conséquent, conformément aux préconisations du rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable « Sécurité des ponts : éviter un drame », le présent amendement vise à porter dès 2020 le montant dédié à l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national à 120 millions d’euros par an, en abondant l’action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de 40 millions d’euros à partir de l’action 03 « Politique et programmation de l’immobiliser et des moyens de fonctionnement » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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