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Amendement N° II-189 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76
Après l'article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erseptembre 2020, un rapport examinant l’opportunité de renforcer les aides qui permettent de financer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de travaux de rénovation énergétique réalisés par des particuliers.
Exposé Sommaire :
Réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers qui ne disposent souvent pas d’expertise technique solide sur le sujet. L’assistance à la maîtrise d’ouvrage est déterminante dans la réalisation des travaux (pour établir un programme de travaux et mobiliser les différents financements disponibles) et est un garde-fou précieux vis-à-vis de toute forme d’escroquerie. La nouvelle prime, résultant de la transformation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) devrait permettre de renforcer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur le sujet afin de renforcer, dans le PLF 2021, les aides finançant l’assistance à la maitrise d’ouvrage, si cela se révèle opportun
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