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Amendement N° II-191 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2019 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 22 000 000 | 22 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 22 000 000 | 22 000 000 | ||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 22 000 000 | 22 000 000 | 22 000 000 | 22 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Alors que nous attendons toujours les conclusions du rapport du préfet François Philizot sur le devenir des lignes de desserte fine du territoire, l’État doit marquer son soutien au secteur ferroviaire. Or, l’action n° 41 « Ferroviaire » est en baisse de près de 22 millions d’euros par rapport au budget 2019.
Face à l’urgence climatique et à l’impérieuse nécessité de développer le ferroviaire comme une alternative crédible et effective au transport par route, cet amendement propose de revenir sur cette baisse afin de marquer clairement, à travers le soutien de l’AFITF et du programme 203, une priorité donnée au réseau ferroviaire.
En raison des règles imposées par la loi organique relative aux lois de finances, et afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, cette proposition vise donc à transférer 22 millions d’euros du programme 159 (11 millions en son action n° 12 « Information géographique et cartographique » et 11 millions en son action n° 13 « Météorologie ») vers l’action n°41 « Ferroviaire » du programme 203.
Mais, au regard du rôle extrêmement important joué par les petites lignes, notamment en matière de transport du quotidien, le gouvernement devrait lever le gage financier de cet amendement pour permettre de maintenir les crédits à leur niveau de 2019.
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