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Amendement N° II-223 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin, Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mmes Loisier, Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Brisson, de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Fournier, Pascal Martin, Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary, Babary, Mme Malet, M. Mayet, Mme Billon, M. Vaspart.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Prévention des risques dont titre 2 | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l’énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à allouer 40 M€ au Fonds chaleur renouvelable.
Ce choix est dicté par la nécessité d’atteindre notre objectif d’au moins 38 % de chaleur renouvelable en 2030, tel que le prévoit la loi « Énergie-Climat » …cette proportion n’étant que de 21, 3% en 2017.
Il est justifié par le fait que l’objectif de 350 M€ en 2020, fixé dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), n’est atteint que grâce à un « recyclage » d’anciens crédits de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui assure la gestion de ce fonds.
À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du programme 181 Prévention des risques technologiques et des pollutions 10 M€ de l’action 10 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable du programme 159 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie et 30 M€ de l’action 3 Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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