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Amendement N° II-224 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin, Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mmes Loisier, Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson, de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Fournier, Pascal Martin, Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary, Babary, Mme Malet, M. Vaspart, Mme Billon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 75 000 000 | 75 000 000 | ||
| Service public de l’énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 65 000 000 | 65 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à relever les crédits du chèque énergie de 75 M€ inscrits au programme 174, de manière à lui permettre de financer effectivement les dépenses de rénovation énergétique auxquels ils donnent droit, suivant en cela une préconisation formulée à la commission des Affaires économiques par le Médiateur national de l’Énergie.
Un tel montant permettrait de revaloriser le chèque énergie de 25 € en moyenne[1], qui s’établirait dorénavant entre 73 (+ 50 % environ) et 302 € (+ 10 % environ).
Dans cette perspective, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 2 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Énergie, climat et après-mines 10 M€ de l’action 47 Fonction support du programme 203 Infrastructures et services de transports et 65 M€ de l’action 5 Politique des ressources humaines et formation du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
[1] Sous l’hypothèse de 3 M d’utilisateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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