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Amendement N° II-227 3ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Billon, M. Vaspart, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mmes Lavarde, Loisier, M. Morisset, Mmes Bruguière, Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson, de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Fournier, Pascal Martin, Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Moga, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary, Karoutchi, Babary, Mme Malet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 vicies
Après l'article 48 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer d’IFER les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP).
Parce qu’elles permettent de stocker l’électricité, les STEP constituent un levier précieux pour accroître la flexibilité de notre système électrique, de plus en plus nécessaire à mesure du développement dans notre mixénergétique d’énergies renouvelables intermittentes.
Or, les objectifs de développement fixés par l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie (1 à 2 GW supplémentaires entre 2025 et 2030) et celle en cours de révision (1, 5 GW supplémentaire entre 2030 et 2035) sont difficiles à mettre à œuvre.
L’un des freins identifiés est de nature fiscale : les STEP sont en effet fortement imposées au titre de l’IFER, qui se fonde sur la puissance installée, alors qu’elles génèrent peu de recettes, n’ayant pas vocation à produire de l’électricité.
Aussi convient-il de soutenir les STEP, l’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ayant récemment indiqué dans une note que « le stockage de l’électricité est appelé à se développer dans un contexte de fort essor des énergies renouvelables variables ».
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 quaterdecies vers un article additionnel après l'article 48 vicies).
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