Amendement N° II-229 rectifié (Sort indéfini)

La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l’année passée sous l’effet de la contestation sociale, n’est pas exclue puisqu’elle fait l’objet d’un débat au sein de la Convention citoyenne sur le climat.

Cette éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes ou vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 € par an selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) La fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique publié en septembre dernier.

Or, selon ce rapport, il existe un clair déficit d’information dans ce domaine ; aussi précise-t-il que « le lecteur de la loi fiscale est incapable d’identifier la fiscalité carbone ».

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet que toute évolution envisagée par le Gouvernement en matière de fiscalité carbone fasse l’objet d’une analyse détaillée quant à son impact sur les ménages et les entreprises dans le cadre du rapport annuel sur l’impact environnemental du budget institué par le présent article.

Une telle évolution permettra de renforcer l’information du Parlement et des citoyens sur la fiscalité carbone ; elle incitera le Gouvernement à évaluer et à justifier sa politique, afin d’éviter une réforme mal évaluée et mal calibrée comme celle de l’an dernier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.