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Amendement N° II-230 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mme Primas, M. Vaspart, Mmes Billon, Chauvin, Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mmes Lavarde, Loisier, Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Piednoir, Brisson, de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Fournier, Pascal Martin, Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Moga, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary, Babary, Mme Malet, M. Mayet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 59 quindecies
Après l’article 59 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du 3° de l’article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après le mot : « énergétique, », sont insérés les mots : « en distinguant et détaillant ceux de la composante carbone des taxes intérieures de consommation, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli.
Dans l’hypothèse où le rapport prévu à l’article 59 quindecies ne serait pas maintenu, il a pour objet de prévoir que toute évolution envisagée par le Gouvernement en matière de fiscalité carbone fasse l’objet d’une analyse détaillée quant à son impact sur les ménages et les entreprises dans le cadre du rapport annexé à chaque projet de loi de finances initiale intitulé « Financement de la transition écologique ».
En effet, s’il comprend quelques éléments très succincts sur le sujet, ce document n’offre pas le niveau d’information suffisant dans ce domaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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