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Amendement N° II-231 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin, Billon, Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mmes Loisier, Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson, de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bernard Fournier, Mme Malet, MM. Babary, Savary, Chatillon, Calvet, Mouiller, Pierre, Paccaud, Canevet, Darnaud, Mme Imbert, MM. Mandelli, Pascal Martin, Vaspart.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 59 quindecies
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Un état évaluatif des moyens de l’État et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des objectifs déterminés par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
Exposé Sommaire :
A l’initiative de la commission des Affaires économiques du Sénat, l’article 2 de loi « Energie-Climat » prévoit l’évaluation, dans le cadre de chaque projet de loi de finances initiale, des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs de notre politique énergétique nationale, désormais fixés par le législateur dans le cadre d’une « loi quinquennale ».
Or, tel qu’il est rédigé, l’article 59 quindeciesconduira à l’abrogation de cette disposition …qui vient à peine d’entrer en vigueur depuis la promulgation de la loi précitée par le Président de la République.
Cela est regrettable, tant sur le plan de l’information des Parlementaires que celui de la stabilité des normes ; il n’est pas pensable qu’un apport sénatorial non négligeable à la loi « Energie-Climat » soit ainsi remis en cause au détour d’un article du PLF 2020.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet, dans l’hypothèse où le rapport annuel sur l’impact environnemental du budget prévu au le présent article serait adopté, qu’il reprenne l’évaluation financière instituée par la loi « Energie-Climat ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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