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Amendement N° II-265 3ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Noël, MM. Henri Leroy, Morisset, Daniel Laurent, Cambon, Mme Puissat, MM. Savin, Bernard Fournier, Mme Deroche, M. Charon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 nonies
Après l'article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adapter le cadre général à la spécificité montagne, telle que reconnue à l’article 8 de la loi modifiée du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et à mettre fin à l’absence d’équité au détriment des personnes qui installent une serre en montagne pour leur culture personnelle.
En montagne, il est fréquent d’avoir recours à une serre pour la culture potagère du fait des conditions climatiques. Les personnes qui en établissent sont pénalisées, car elles sont assujetties à une taxe d’aménagement si la serre a une hauteur supérieure à 1m80, ce qui est très souvent le cas du fait de l’altitude, des conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie, ou encore de fortes pentes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 vers un article additionnel après l'article 48 nonies).
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