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Amendement N° II-391 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2019 par : Mme Berthet, MM. Pellevat, Henri Leroy, Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Meurant, Chaize, Morisset, Mmes Deromedi, Imbert, Bonfanti-Dossat, MM. Laménie, Milon, Kennel, Savary, Danesi, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Mayet, Cuypers, Genest.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76 septdecies
Après l’article 76 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-2 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le d est ainsi rédigé :
« d) La recherche, l’innovation et le transfert de technologies dans les domaines identifiés pour la santé personnalisée ; »
3° Après le même d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d’action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d’intérêt national retenus par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que d’autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés. Ces crédits peuvent être révisés lors des examens annuels des projets de lois de finances. »
Exposé Sommaire :
A l’occasion du 8ème Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) des 9 et 10 juillet 2018, le Gouvernement a présenté plusieurs mesures visant à améliorer la compétitivité et l'attractivité de la France dans le domaine de la santé, notamment dans la recherche et le développement des biomédicaments et des thérapies innovantes. Ces mesures visent notamment à permettre le développement d’une filière de médicaments de thérapie innovante.
Pour encourager et accompagner la structuration de cette filière d’excellence, il est proposé d’assurer à la filière une prévisibilité et une stabilité financière pour se développer pleinement en instaurant une programmation pluriannuelle des crédits alloués.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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