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Amendement N° II-425 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Daudigny, Martial Bourquin, Tourenne, Magner, Mme de la Gontrie, M. Montaugé, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mmes Conway-Mouret, Sylvie Robert, M. Raynal, Mme Meunier, MM. Assouline, Tissot, Mmes Préville, Rossignol, Féret, M. Jacquin, Mme Blondin, M. Jomier, Mme Perol-Dumont, MM. Manable, Mazuir, Fichet, Vaugrenard, Patrice Joly, Kerrouche, Mmes Lubin, Monier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale en transférant 10 000 000 d’euros de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ».
Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Cela sera un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.
L’article 72-2 de la Constitution prévoit : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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