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Amendement N° II-466 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2019 par : Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Antiste, Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Conconne, Gisèle Jourda, MM. Montaugé, Duran, Marie, Raynal, Mme Conway-Mouret, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
I. – Créer le programme :
Protection des enfants dans des situations de violence conjugale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dont titre 2 | ||||
| Protection des enfants dans des situations de violence conjugale | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
143 000 enfants vivent dans un foyer où la mère a déclaré être victime de violences commises par son conjoint ou ex-conjoint. En 2018, 21 enfants sont morts dans le cadre de ces violences et 82 qui ont perdu leur mère. Le destin de ces enfants n’est pas assez reconnu, exposé et il est trop souvent oublié. Il est indispensable de mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires pour protéger et s’occuper de ces enfants tant d'un point de vue matériel, psychologique que familial.
Cet amendement propose donc de transférer 1 000 000 d’euros de l’action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" vers un nouveau programme intitulé "Protection des enfants dans des situations de violence conjugale".
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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