Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-553 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Courtial, Daniel Laurent, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Henri Leroy, Daubresse, Houpert, Bernard Fournier, Danesi, de Nicolay, Mme Deseyne, M. Chatillon, Mme Raimond-Pavero, MM. Mandelli, Charon, Laménie, Cardoux.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 77
Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du III du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les bases de contribution économique territoriale d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuent avec pour conséquence une perte de recettes supérieure à 75 % du niveau des recettes de 2011, le prélèvement est minoré de 50 %. Le montant du reversement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence. »
Exposé Sommaire :
Si en 2011 est créé le Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) afin de compenser l’impact de la réforme de la taxe professionnelle, le taux de la contribution pour chaque commune a été initialement calculé sur la base des recettes liées à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) à cette date.
Or de nombreuses communes sur l’ensemble du territoire, dont Eragny-sur-Epte et Grandvilliers dans l’Oise ont vu ces recettes baissées mais ce taux maintenu, entrainant ainsi un différentiel qui n’est pas supportable pour les finances communales. En effet, cette situation conduit à leur demander davantage que ce qu’elles perçoivent.
Avec la suppression de la taxe d’habitation et la baisse des dotations, cette incapacité de l’Etat à s’adapter aux situations économiques nouvelles des communes remet chaque année davantage en cause l’équilibre budgétaire déjà fragile des municipalités.
Si un amendement en ce sens a déjà été adopté en première partie, donnant la possibilité aux communes de saisir les services fiscaux, mais sans avoir la garantie que ces derniers n’accèdent à leur demande, le présent dispositif envisage d’aller nécessairement plus loin en automatisant le rééquilibrage et en prévoyant déjà le taux de minoration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.