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Amendement N° II-592 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Gillé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’ANAH garde l’objectif de 60 000 logements rénovés par an. Le budget de l’ANAH est de 320 millions d’euros financés par une contribution budgétaire sur le programme 174 piloté par le ministère de la transition écologique pour prendre en charge la transformation du CITE en une prime destinée à financer des travaux de rénovation. Elle bénéficie également d’une part de la fraction de la taxe sur les logements vacants pour 40M€ et d’une part des recettes issues des enchères de quotas carbone de 110 M€. Ces montants sont plafonnés dans le cadre de la première partie du PLF. Compte des règles de recevabilité appliquées au Sénat, il n'a pas été possible pour les parlementaires d'intervenir sur ce levier.
Compte tenu des missions essentielles d’accompagnement des ménages les plus fragiles dans la transition écologique, il paraît légitime de donner à l’ANAH les moyens de réaliser correctement toutes ses missions.
Les besoins supplémentaires de l'ANAH 2020/2022 sont estimés à 90M€.
L’ANAH est en quelque sorte « victime » de son succès et c’est plutôt un bon signal. Mais compte tenu de ces ressources contraintes, l’ANAH a du récemment, par exemple, revoir à la baisse le plafond des aides aux travaux du programme « Habiter Mieux Agilité ».
Notre amendement propose donc de renforcer de 30 millions d’euros pour 2020 les moyens dévolus à l’ANAH en augmentant les crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135.
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l'action 12 du programme 177.
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Au regard des engagements du Président de la République en matière de transition écologique, il apparaît nécessaire que les crédits de l’ANAH soient abondés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 177.
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