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Amendement N° II-608 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Duranton, MM. Le Nay, Charon, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Brisson, Guerriau, Moga, Laugier, Mme Sittler, M. de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Nathalie Delattre, MM. Morisset, Decool, Kern, Bonhomme, Milon, Fouché, Mme Kauffmann, M. Laménie, Mme Dumas, M. Husson, Mme Bories.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 50 nonies
Après l'article 50 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la prise en compte du secteur de l'humour dans le Crédit d'Impôt sur le Spectacle Vivant (CISV).
En effet, il est plus que jamais temps de réparer l’injustice faite au secteur de l’humour, qui fait partie intégrante du spectacle vivant et qui, à ce titre, doit pouvoir bénéficier du CISV. Et alors que le Centre national de la musique -qui va notamment gérer le CISV et le crédit d’impôt production phonographique- verra le jour le 1erjanvier 2020 pour réunir sous la même ombrelle tout le spectacle vivant, comment pourrait-on imaginer demain que l'humour, que les Français apprécient tant, soit exclu du formidable soutien à la création qu’est le CISV ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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