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Amendement N° II-711 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Gabouty, Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin, Guerriau, Mme Nathalie Goulet, MM. Kern, Le Nay, Laménie.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 quater
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux dernières phrases du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2016, 2017, 2018 et en 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2020, les ressources du fonds sont fixées à 800 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement repose la question de l’équité et de la soutenabilité du FPIC pour certains EPCI contributeurs. Ceux-ci sont souvent des territoires urbains ou à dominante touristique considérés comme riches. Il s’agit aussi parfois de territoires industrialisés ou anciennement industrialisés bénéficiant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui depuis la mise en œuvre de cette réforme se trouve incorporée au potentiel fiscal alors que les autres bases de calcul de celui-ci ne présentent pas ou ne témoignent pas d’une richesse évidente.
Du fait du montant modeste de la péréquation les premières années, l’inéquité des situations n’avait pas, au début du dispositif, pu être effectivement évaluée. Certaines iniquités sont apparues de manière plus évidente au fur en mesure de la montée en puissance du niveau du FPIC.
Sans remettre en cause ce principe de péréquation et dans l’attente d’en réviser les mécanismes, le Sénat lors de l’examen du PLF 2016 s’était opposé en approuvant un amendement de la commission des finances à l’augmentation du FPIC de 780 millions d’euros à un milliard d’euros.
Sans remettre en cause ce principe de péréquation horizontale, il convient de limiter l’impact des anomalies dans les modalités d’éligibilité ou de calcul du FPIC en ramenant, comme le propose cet amendement, son montant d’un milliard à 800 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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