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Amendement N° II-735 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Adnot, Gremillet, Kennel, Pellevat, Danesi, Rapin, Savary, Mme Imbert.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 vicies
Après l’article 48 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième et au troisième alinéas du I ter et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 93 quater du code général des impôts, après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « extrajudiciaire ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans le cadre des mesures favorables au développement de l’entreprenariat, notamment par les chercheurs.
Il vise ainsi à corriger une lacune de l’article 93 quater du code général des impôts relatif au report d’imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel. En effet, ce report d’imposition s'il favorise bien la création de start-ups, solidement dotées en capital par des inventeurs apportant leurs inventions brevetables et logiciels, en différant la taxation jusqu’au moment la réalisation effective d’une plus-value (c’est-à-dire d’une rentrée de fonds effective pour la personne taxée), n'embrasse pas le cas de dépôt de bilan de l’entreprise bénéficiaire de l’apport de biens immatériels avant la fin du délai de report. En pareil cas, la plus-value devient immédiatement exigible, sur la base du montant de l’évaluation des apports, et en fonction de la tranche d’imposition des années de report, de sorte que l''inventeur-entrepreneur se trouve alors en quelque sorte triplement pénalisé : il perd son outil de travail et sa source de revenus du fait du dépôt de bilan de son entreprise, il perd ses actifs incorporels apportés à l’entreprise défaillante, et de surcroit il devient immédiatement débiteur de l’administration fiscale.
En supprimant le cas de dépôt de bilan qui se traduit par une annulation judiciaire des actions du rang des cas qui mettent un terme au report d’imposition, il évite de placer les inventeurs-entrepreneurs dans une situation, en pratique, souvent dramatique, et n’a qu’un impact marginal sur les finances publiques. Il n'encourage pas, enfin, l'utilisation frauduleuse (survalorisation des apports puis dépôt de bilan volontaire) dès lors que le report d’imposition n’est accordé que sur demande expresse auprès de l’administration fiscale, sur la base d’une évaluation certifiée par un commissaire aux apports indépendant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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