Amendement N° II-741 rectifié (Sort indéfini)

Les alinéas VI teret VI terA de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts prévoient que les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité outre-mer et corse.

L’objectif de ce fonds, constitué par des investisseurs particuliers, est d’être un acteur du développement des petites et moyennes entreprises implantées outre-mer et corses et de participer ainsi à la création d’emplois locaux. Il permet également aux entreprises locales d’améliorer leurs capacités d’investissement et donc de conduire à terme des projets de développement. Ces développements vont ensuite contribuer à maintenir et à favoriser l’emploi.

Constatant le manque d’attractivité pour les investisseurs notamment sur le FIP OM, la loi Egalité réelle votée en février 2017 a prévu d’élargir la souscription du FIP OM à l’ensemble des contribuables français pour améliorer la collecte. Afin de ne pas créer une distorsion avec le régime fiscal du FIP Corse prévu au VI ter A d, il a par ailleurs été décidé d’appliquer au FIP-OM et au FIP-Corse le même taux de réduction d’impôt, soit 38 % de l’investissement jusqu’à 12 000 euros pour un célibataire ou 24 000 euros pour un couple.

Introduit par voie d'amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, l'article 50 octies propose d’abaisser le taux spécifique de la réduction d’impôt pour les versements effectués par l’intermédiaire des FIP DOM et Corse de 38% à 30%. Cet abaissement recrée un effet répulsif à l’égard de ce dispositif outre-mer et Corse (30% de réduction IR et considéré comme très risqué car insulaires et mono-région) par rapport au FIP de droit commun (multi-régions et offrant 18% à 25% de réduction d'impôt IR).

Concrètement, si un tel article devait être mis en oeuvre, nous aboutirions à un résultat de concentration des fonds collectés en vue d'un déploiement sur les régions qui sont déjà les plus développés (Ile-de France, Rhone-Alpes ...). Ce résultat serait ainsi à l'opposé de l'objectif initialement fixé par le dispositif FIP qui était de drainer de l'épargne des régions les plus développées vers les régions dotées d'un tissu économique plus fragile.

Le présent amendement propose donc supprimer l’alinéa 6 de l’article afin de permettre aux FIP corse et OM de conserver la même attractivité en maintenant son taux à 38 %.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.