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Amendement N° II-93 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Danesi, Bizet, Bonhomme, Brisson, Charon, Cuypers, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Deroche, MM. Kennel, Longuet, Henri Leroy, Daniel Laurent, Laménie, Morisset, Mouiller, Mmes Troendlé, Laure Darcos.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 61 quater
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0, 3 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »
2° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0, 5 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0, 8 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »
4° La seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 1, 5 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Diminution du taux du versement transport en cas de politique de gratuité totale des transports en commun.
Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun. Selon une étude récente du Commissariat général au développement durable, 45 à 60 % du coût total du transport collectif urbain est pris en charge par les entreprises : en plus du versement transport dont elles doivent s’acquitter (soit près de 8 milliards d’euros en 2017), elles participent à hauteur de 50 % au titre de transport mensuel des salariés, pour un montant de 900 millions d’euros.
Par ailleurs, la baisse continue depuis plusieurs années de la part prise en charge par les usagers fragilise le modèle économique des transports en commun. S’agissant des petits réseaux, ceux-ci ne sont financés par les usagers qu’à hauteur de 12 % de leur coût total, ce qui a pour conséquence d’alourdir les charges financières des entreprises en matière de financement des transports en commun.
Aussi, de telles disproportions ont finalement conduit certaines autorités organisatrices à mener des expériences de gratuité, observées dans une trentaine de réseaux de transport en France.
La gratuité totale des transports ne peut constituer une solution pérenne car le coût d’une telle mesure sera in fine supporté pour l’essentiel par le contribuable entreprise. En outre, elle fragilise le modèle économique des transports en communs, qui nécessitent davantage d’investissements pour désengorger les zones urbanisées et améliorer ainsi la qualité du service public.
Afin de d’inciter les autorités organisatrices de la mobilité à ne pas mettre en place une telle mesure, cet amendement propose de diminuer le taux du versement transport lorsque l’autorité organisatrice décide de mettre en œuvre la gratuité totale des transports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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