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Amendement N° II-935 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-752 )
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.
Exposé Sommaire :
L’AEFE est soumise à un plafond d’emploi pour certaines catégories de personnels. Les dépenses prévues au PLF 2020 s’élèvent à 513 millions d’euros. En 2019, l’ensemble des subventions publiques versées à l’AEFE représente 486, 3 millions d’euros (dont 102, 1 millions d’euros de bourses scolaires), et ses ressources propres 537.7 millions d’euros. C’est l’activité de l’AEFE qui engendre les ressources propres permettant la rémunération des équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond d’emploi. L’application de ce plafond d’emploi, sans tenir compte de la croissance du besoin de financement des personnels par ressources propres, impacte la possibilité de l’agence de faire face aux nouveaux besoins en garantissant la qualité de l’enseignement dans ses établissements.
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