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Amendement N° II-752 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-31 II-56 I-92 II-98 II-175 II-261 II-279 II-282 II-294 II-295 II-298 II-336 II-348 II-370 I-387 II-403 I-473 II-494 II-499 II-500 II-502 II-509 II-542 II-566 II-609 II-610 I-617 II-628 II-647 II-659 II-740 II-742 II-744 II-747 II-749 II-753 II-759 II-763 I-869 I-896 I-909 II-1007 I-1134 I-1219 I-1220 I-1221 )
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.
Exposé Sommaire :
L’AEFE est soumise à un plafond d’emploi pour certaines catégories de personnels. Les dépenses prévues au PLF 2020 s’élèvent à 513 millions d’euros. En 2019, l’ensemble des subventions publiques versées à l’AEFE représente 486, 3 millions d’euros (dont 102, 1 millions d’euros de bourses scolaires), et ses ressources propres 537.7 millions d’euros. C’est l’activité de l’AEFE qui engendre les ressources propres permettant la rémunération des équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond d’emploi. L’application de ce plafond d’emploi, sans tenir compte de la croissance du besoin de financement des personnels par ressources propres, impacte la possibilité de l’agence de faire face aux nouveaux besoins en garantissant la qualité de l’enseignement dans ses établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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