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Amendement N° II-94 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Danesi, Bonhomme, Brisson, Bizet, Charon, Cuypers, Mmes Deroche, Deromedi, Gruny, MM. Houpert, Kennel, Daniel Laurent, Laménie, Longuet, Henri Leroy, Morisset, Mouiller, Mmes Troendlé, Laure Darcos.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 61 quater
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en application d’un accord collectif relatif au télétravail conclu sur le fondement de l’article L. 1222-9 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Exonération partielle du versement transport pour les entreprises ayant conclu un accord de télétravail
Les formes d’organisation du travail évoluent très rapidement : dans le secteur privé, 29% des salariés ont pratiqué le télétravail de façon occasionnelle ou régulière en 2018, contre 25% l'année précédente, selon une enquête IFOP.
La France est en retard car, dans certains pays d’Europe, cette proportion est de 30 à 35 %. De manière contractuelle, c’est-à-dire là où il y a eu un accord d’entreprise, le télétravail représente 6 % des salariés ce qui est encore assez faible. Selon une étude récente de la DARES, en 2017, seuls 3% des salariés ont télétravaillé au moins un jour par semaine dont 11% de cadres. Par ailleurs, dans le secteur privé, 15, 5% des établissement de plus de 10 salariés ont mis en place le télétravail.
Pour lutter contre la pollution liée aux allers-retours domicile-travail, les pouvoirs publics encouragent notamment les entreprises à avoir recours au télétravail. Le gouvernement a ainsi assoupli la réglementation encadrant la pratique, à l'automne 2017. Une étude récente de l'Institut français des sciences et technologies des transports de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) a montré que le télétravail, en économisant des déplacements, a permis entre 3 à 5% de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cette proposition vise donc à répondre à ces enjeux et à simplifier et sécuriser le calcul des effectifs concernés par l’exonération de versement mobilité.
En effet, ce dispositif est conforme à la règle en droit de la sécurité sociale, à savoir l’article R.130-1 du Code de Sécurité Sociale relatif au calcul des effectifs et à la détermination de la situation selon laquelle l’entreprise est assujettie au VT (au moins 11 salariés). Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Cette proposition vise dès lors à appliquer aux salariés en télétravail cette proratisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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