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Amendement N° 10 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendements identiques : 85 )
Déposé le 28 novembre 2019 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Karoutchi, Pellevat, Brisson, Mmes Deromedi, Bruguière, MM. Daniel Laurent, Houpert, Bernard Fournier, Cardoux, Chatillon, Mayet, Babary, Mme Gruny, MM. Morisset, Charon, Bouchet, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, MM. Cuypers, Grand, Mme Lherbier, M. Dufaut, Mme Micouleau, MM. Pointereau, Luche, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Rapin.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le PLFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs à l’exception de certaines structures comme les chambres d’agriculture.
Or, ces établissements publics administratifs emploient principalement du personnel de droit privé. Il parait logique et équitable de les inclure dans les mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent le coût d’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi (fin de contrat à durée déterminée, licenciement).
Il convient d’ajouter que leur financement public plafonné et même diminué ces dernières années, les contraignant notamment à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.
In fine, le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs.
En conséquence, les chambres d’agriculture assurent elles-mêmes le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
C’est pourquoi, cet amendement vise à faire bénéficier les chambres d’agriculture de ces allégements pour leur personnel de droit privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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