Amendement N° COM-1 rectifié (Retiré avant séance)

En Ile-de-France, plus de la moitié des lisières des massifs de plus de 100 hectares sont déjà urbanisées.

Le présent amendement vise donc à renforcer la protection des lisières forestières et la lutte contre le mitage de ces espaces.

Les différentes versions du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) indiquent en substance : "En dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares."

Cette règle est très importante car elle a pour but d'empêcher les mitages forestiers.

Cependant, le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) n'est opposable aux documents d'urbanisme que dans une relation de compatibilité limitée, que l'article L123-3 du code de l'urbanisme (dans sa version applicable en 2019) précise : il s’agit des « schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France».

La jurisprudence a tiré des conséquences négatives de cette relation de compatibilité limitée en rendant hasardeuse l'application d'une règle pourtant bénéfique à la protection de l'espace forestier francilien. Ainsi, en l'état de la législation, les dispositions de ce schéma ne sauraient avoir légalement pour effet d'imposer aux documents d'urbanisme une stricte conformité à leur égard. Compte tenu de cette situation, le juge permet aux autorités compétentes de relativiser les empiétements par rapport aux périmètres des grands massifs, ce qui revient à vider la règle de sa substance.

Il est donc proposé d'inscrire dans la loi cette disposition pour s'assurer de la conformité stricte des documents d'urbanisme.