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Amendement N° COM-2 rectifié (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 6 janvier 2020 par : M. Jomier.
Proposition de loi N° 159 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, il est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 4 : Protection des lisières forestières franciliennes
« art. L. 123-36 – En Ile-de-France, les massifs boisés de plus d'un hectare sont classés comme espaces boisés au sens de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et dans les conditions prévues au même article.
Un plan local d'urbanisme ne peut déroger à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le nombre d'espaces boisés classés protégés dans les plans locaux d'urbanisme d'île de France.
L'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements".
Cette disposition est malheureusement permissive, ce qui laisse un risque de mitage systématique des bois d'une certaine taille, qui mériteraient pourtant d'être protégés.
Il est ainsi proposé de reprendre une disposition protectrice inspirée du schéma directeur de la région Ile de France.
En raison du caractère systématique de la règle et pour permettre des adaptations, les règles de dérogation sont précisées.
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