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Amendement N° 11 4ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mme Nathalie Goulet, M. Détraigne, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Janssens, Guerriau, Henno, Louault, Mme Kauffmann, MM. Danesi, Lefèvre, Decool, Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 4
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’opérateur peut contester les dispositions prévues aux sixième à dixième alinéas du présent I devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.
Exposé Sommaire :
L'article 4 ne prévoit aucun recours au juge et confie l'ensemble de la procédure au CSA, juge et partie.
Il semble que s'agissant de mesures touchant aux libertés publiques l'opérateur pourrait se voir ouvrir un recours devant le juge des référés .
C'est l'objet du présent amendement .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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