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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 7
Rédiger ainsi cet article :
Dans des conditions établies par décret, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel recueillent les observations des associations, administrations et chercheurs qualifiés et échangent les informations de nature à améliorer la prévention et la lutte contre la publication de contenus illicites en ligne.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à substituer à "l'observatoire de la haine en ligne" un échange d'informations entre l'ARCEP et le CSA, en partenariat avec les associations, administrations et chercheurs spécialisés sur la question.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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