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Amendement N° 29 rectifié (Tombe)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 6 bis AA
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la publicité est diffusée sur un site d’information, au sens de l’article 14 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les informations relatives au vendeur de l’espace publicitaire et de l’annonceur publicitaire, ainsi que la liste des domaines et des sous-domaines sur lesquels l’annonceur publicitaire a diffusé des publicités sont publiées en ligne.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des modèles économiques retenus par les sites d'information en ligne, pour la bonne information du lecteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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