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Amendement N° 9 4ème rectif. (Retiré)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Henno, Janssens, Louault, Lefèvre, Détraigne, Mmes Anne-Marie Bertrand, Kauffmann, MM. Guerriau, Decool, Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 1er
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, les personnes mentionnées à l'article 2 ouvrent un coffre-fort numérique dans des conditions fixées par décret, aux fins de conservation des contenus illicites retirés, conformément aux dispositions prévues par la norme AFNOR Z42-013, sur les normes d’archivage et la norme AFNOR Z42-020 sur la conservation des données dans le temps. »
Exposé Sommaire :
Le contre-fort numérique constitue un moyen sécurisé de conservation des données.
L'impérieuse nécessité de la neutralité et de la sécurité interdisent que cette mission soit confiée à une administration ou une juridiction, en conséquence les opérateurs sont les mieux placés pour effectuer cette mission d'intérêt général.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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