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Amendement N° 127 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset, Brisson, Mme Sittler, MM. de Nicolay, Cuypers, Mayet, Bascher, Bernard Fournier, Mme Ramond, MM. Regnard, Retailleau, Longuet, Mme Lavarde, MM. Leleux, Henri Leroy, Cambon, Meurant, Bignon, Segouin, Hugonet.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 19 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé.
II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le diagnostic pré-implantatoire avec typage HLA qui a été autorisé à titre expérimental par la loi du 6 août 2004 et confirmé en 2011.
La suppression de cette technique a été adoptée par les députés en 1èrelecture. Cette technique n'est en effet plus pratiquée depuis 2014 par l'hôpital Antoine Béclère qui était le seul à l'avoir mise en œuvre.
Compte tenu des forts questionnements éthiques, il est proposé de confirmer la position de l’Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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